Le Tribunal pénal
A Genève, le Tribunal pénal est composé de plusieurs tribunaux:
1. Le Tribunal de Police (TPol)
2. Le Tribunal correctionnel (TCorr)
3. Le Tribunal criminel (TCrimi)
4. Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC)
5. Le Tribunal d’application des peines et mesures (TAPEM)
1. Le Tribunal de Police juge en première instance les auteur·es d’infractions pénales pour lesquelles le Ministère public requiert une amende, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.
2. Le Tribunal correctionnel juge en première instance les auteur·es d’infractions pénales pour lesquelles le Ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
3. Le Tribunal criminel juge en première instance les auteurs d’infractions pénales pour lesquelles le Ministère public requiert une peine privative de liberté de plus de 10 ans.
4. Le Tribunal des mesures de contrainte est le Tribunal qui va notamment s’occuper de confirmer ou d’infirmer (on espère !) la décision de mise en détention provisoire prononcée par le Ministère public.
5. Le Tribunal d’application des peines et mesures est le Tribunal qui va s’occuper d’octroyer ou non la libération conditionnelle (au minimum dès les 2/3 de la peine privative de liberté). Pour obtenir la conditionnelle il faudrait avoir une attitude plutôt bonne au sein de la prison (pas trop de sanctions internes), un plan de réinsertion à sa sortie de prison, une adresse où vivre. Dans la pratique, le TAPEM n’aime pas octroyer une deuxième conditionnelle (bien que ceci se fasse quand même). Pour les personnes sans statut légal en Suisse, la conditionnelle peut être octroyée, notamment si la personne accepte son renvoi de Suisse. La demande de conditionnelle est faite par les personnes en détention (parfois accompagnée de leur avocat·es) au moyen d’un formulaire du SAPEM (Service d’application des peines et mesures) qu’iles doivent remplir et renvoyer.
Les autres tribunaux
Le Tribunal administratif pénal (TAF) est un tribunal de dernière instance pour les procédures d’asile notamment.
Le Tribunal fédéral (TF) est la dernière instance où il est possible de faire appel au niveau fédéral.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est la dernière instance où il est possible de faire appel en cas de violation de droits humains prévus par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le SAPEM
A Genève, c’est le Service d’Application des peines et des mesures (SAPEM) qui est chargé d’appliquer les décisions de justice et d’en déterminer les modalités d’application: lieu de détention, octroi de congés, changement de régime de détention (régime fermé, semi-ouvert, ouvert).
