Ministère public

Le Ministère public est la première autorité (après la police si la personne a été arrêtée) avec laquelle la personne détenue va être en contact. Les procureur·es s’occupent d’instruire le dossier. Il y a deux possibilités :
 
1. la personne est relâchée avec ou sans suite pénale
2. la personne est placée en détention préventive ou pour des motifs de sûreté
 
1. La personne peut être relâchée sans aucune suite pénale ou avec la notification d’une ordonnance pénale (papier bleu à Genève). Cette ordonnance pénale (généralement remise en main propre ou au domicile communiqué) condamne la personne pour une peine pouvant s’élever jusqu’à six mois de peine privative de liberté. Il est possible de s’opposer à une ordonnance pénale (voilà un site qui aide à faire une opposition : https://ordonnance-penale.ch/). L’opposition n’a pas besoin d’être motivée et doit être faite dans les 10 jours par recommandé. Gardez une photocopie (ou photo) de l’opposition signée et du ticket du recommandé.
L’opposition à une ordonnance pénale peut être retirée à n’importe quel moment de la procédure. Faire opposition à son ordonnance pénale va faire augmenter de 250.- les frais de procédure pénale (frais administratifs qui peuvent donner lieu à des poursuites en cas de non-paiement). Par la suite, le Ministère public convoque la personne pour une « comparution » afin qu’elle motive oralement son opposition (il est conseillé de s’y rendre en compagnie d’un.e avocat.e). À la suite de cette comparution le Ministère public peut soit classer, soit maintenir l’ordonnance pénale, soit rendre une nouvelle ordonnance pénale et transmettra le dossier auTribunal de police (cf plus bas). 
 
2. La détention préventive est justifiée, selon le Ministère public, sil y a un risque de fuite, de collusion ou de réitération (d’une infraction). Pour les personnes sans statut légal (ou sans adresse de résidence en Suisse), la détention préventive est systématiquement retenue par le Ministère public pour « risque de fuite ». La détention préventive est prononcée pour une durée maximum de trois mois. Une fois prononcée, il faut faire une demande de mise en liberté devant le Tribunal des mesures de contraintes (TMC), demande qui doit être traitée dans les 72 heures. La détention préventive peut être prolongée par le Ministère public tant que le risque de fuite, de collusion ou de réitération continue et ceci aussi longtemps que le Ministère public aura besoin d’enquêter sur l’infraction/les infractions prétendumment commises. Un recours est possible devant la Chambre pénale de recours (cf. après) dans un délai de 10 jours.
Pour la suite de la procédure, elle sera convoquée par le Tribunal de police, correctionnel ou criminel (cf informations qui suivent).