Ministère public

Le Ministère public est la première autorité (après la police si la personne a été arrêtée) avec laquelle la personne détenue va être en contact. Les procureur·es s’occupent d’instruire le dossier. Il y a deux possibilités :
    
    1. la personne est relâchée avec ou sans suite pénale
    2. la personne est placée en détention préventive ou pour des motifs de sûretés
1. Dans le premier cas, si la personne est relâchée cela peut-être sans aucune suite pénale ou alors avec une ordonnance pénale (papier bleu). Cette ordonnance pénale (généralement remise en main propre) condamne la personne pour une peine pouvant s’élever jusque 6 mois de privation de liberté. 
Il est possible de s’opposer à une ordonnance pénale (voilà un site qui aide à faire une opposition : https://ordonnance-penale.ch/). L’opposition n’a pas besoin d’être motivée et doit être faite dans les 10 jours. Il faut l’envoyer par recommandé en gardant une photocopie (ou photo) de l’opposition signée et du ticket du recommandé. L’opposition à une ordonnance pénale peut être retirée à n’importe quel moment, donc autant la faire dans les temps quitte à la retirer après coup (après discussion avec un·e avocat·e par exemple). Il faut savoir que faire opposition à son ordonnance pénale va faire augmenter de 250.- les frais de procédure pénale, ces frais ne peuvent pas se transformer en jour de prison, si les frais ne sont pas payés, ils seront transmis à l’office des poursuites. Par la suite, le Ministère public convoque la personne pour une “comparution” afin qu’elle motive oralement l’opposition (c’est bien d’essayer de trouver un.e avocat.e pouvant vous accompagner ou vous conseiller). À la suite de cette comparution le Ministère public va rendre une nouvelle ordonnance pénale et si vous vous y opposez alors ça sera traité par le Tribunal de police (cf plus bas). 
2. La détention préventive est justifiée, selon le Ministère public, sil y a un risque de fuite, de collusion ou de réitération (d’une infraction). Le Ministère public applique cela quasi systématiquement pour les personnes sans statut légal (ou sans adresse de résidence en Suisse). Cette pratique systématique est jusitifiée selon le MP par le risque de fuite. La détention préventive est prononcée pour une durée maximum de trois mois. Il faut dans la foulée faire une demande de mise en liberté devant le Tribunal des mesures de contraintes (TMC), elle sera traitée dans les 72 heures. La détention préventive peut être prolongée par le Ministère public tant que le risque de fuite, de collusion ou de réitération continue et ceci aussi longtemps que le Ministère public aura besoin d’enquêter sur l’infraction (les infractions). Ensuite la personne peut faire appel devant un des Tribunaux du Tribunal pénal (cf après), elle a dix jours pour faire appel à la condamnation du Ministère public. Elle sera ensuite convoquée par le Tribunal de police ou par le Tribunal correctionnel ou criminel (cf informations qui suivent).