Tribunal pénal

Le Tribunal pénal est composé de plusieurs tribunaux: 
1. Le Tribunal de Police (TPol)
2. Le Tribunal correctionnel (TCorr)
3. Le Tribunal criminel (TCrimi)
4. Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC)
5. Le Tribunal d’application des peines et mesures (TAPEM)
1. Le Tribunal de Police juge en première instance les auteur·es d’infractions pénales requérant une amende, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum.
2. Le Tribunal correctionnel juge en première instance les auteur·es d’infractions pénales requérant une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans.
3. Le Tribunal criminel juge en première instance les auteurs d’infractions pénales requérant une peine privative de liberté de plus de 10 ans.
4. Le Tribunal des mesures de contrainte est le Tribunal qui va notamment s’occuper de confirmer ou d’infirmer (on espère !) la détention provisoire prononcée par le Ministère public.
5. Le Tribunal d’application des peines et mesures est le Tribunal qui va s’occuper d’octroyer ou non la conditionnelle (sortir au 2/3 de sa peine, disposition prévue par la législation). Généralement pour obtenir la conditionnelle il faudrait avoir une attitude plutôt bonne au sein de la prison (pas trop de sanctions internes), il faut avoir un plan de réinsertion à sa sortie de prison, une adresse où vivre, et il est de coutume que le TAPEM n’aime pas octroyer une deuxième conditionnelle (bien que ceci se fasse quand même). Pour les personnes que la Suisse aimerait voir quitter le territoire parce qu’elles n’ont pas de statut légal en Suisse généralement la conditionnelle est octroyée si la personne accepte son renvoi de Suisse, encore une fois il arrive aussi que la libération conditionnelle soit octroyée alors que la personne refuse son expulsion. Ce qu’on écrit ici c’est ce qu’on a vu avec les personnes qu’on connait mais évidemment parfois ça se passe autrement. La demande de conditionnelle est faite par les personnes en détention (parfois accompagnée de leur avocat·es) qui reçoivent un formulaire du SAPEM qu’iles doivent remplir et renvoyer.
C’est aussi le TAPEM ou le SAPEM (Service d’application des peines et mesures) qui peuvent par exemple décider de convertir la peine en peine pécuniaire ou en travaux d’intérêts généraux.
Le Tribunal administratif pénal (TAF) est un tribunal de dernière instance en droit d’asile notamment.
Le Tribunal fédéral (TF) est la dernière instance où il est possible de faire appel au niveau fédéral.
La Cour européenne des droits humains (CEDH) est la dernière instance où il est possible de faire appel en cas de violation de droits humains prévus par la Convention européenne des droits de l’homme.